Honoraires et Conditions Générales

Maître Emmanuelle ENGRAND est Avocate régulièrement inscrite au Barreau de ROUEN.

Son siège social est actuellement fixé 104 Rue Jeanne d’Arc – 76000 ROUEN.

Son numéro de SIRET est le 528 979 362 000 50.

Elle n’est pas soumise à TVA (en franchise de base suivant article 293 b du Code Général des Impôts).

Ses liens de communication sont :

Maître Emmanuelle ENGRAND est soumise au respect des règles professionnelles éditées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat.

Il s’agit notamment :

  • de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
  • du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991,
  • du règlement intérieur national édicté par le Conseil National des Barreaux,
  • du règlement intérieur du Barreau de ROUEN.

Maître Emmanuelle ENGRAND dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées souscrite à son profit par le Barreau de ROUEN auprès de la compagnie MMA et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.

Maître Emmanuelle ENGRAND est soumise à l’autorité du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de ROUEN.

Maître Emmanuelle ENGRAND intervient au soutien des intérêts de ses clients, aussi bien en matière contentieuse qu’en termes de conseils.

Les prestations de Maître Emmanuelle ENGRAND sont payantes, aussi bien au titre des consultations données, que des actes juridiques accomplis pour le compte du client dans le cadre d’une procédure ou hors procédure.

Les conditions de rémunération de Maître Emmanuelle ENGRAND seront fixées dans le cadre d’une convention d’honoraires.

Le montant des honoraires versé à Maître Emmanuelle ENGRAND peut être fixé par rapport à un taux horaire, être forfaitaire pour la mission confiée, ou comporter une partie fixe et une partie complémentaire de résultat.

Le montant des honoraires est fixé en fonction :

  • du temps consacré à l’affaire,
  • du travail de recherche à effectuer,
  • de l’importance des intérêts en cause,
  • de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • de sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire,
  • des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail,
  • du service rendu à celui-ci.
  • de la situation de la fortune du client.

Il est précisé que sauf accord contraire des parties, le premier rendez-vous, qu’il donne lieu ou non à un accord entre le client et Maître Emmanuelle ENGRAND pour son intervention dans le cadre d’une mission, sera facturé.

Il est en outre précisé qu’en cas de transaction intervenant en cours d’instance, le montant des honoraires sera fixé au montant correspondant à celui dû en cas de procédure judiciaire conduite à son terme, selon le niveau de juridiction compétent.

Outre les honoraires, le client est redevable envers Maître Emmanuelle ENGRAND des frais et débours de procédure et de dossier (frais de signification, droit de plaidoirie, timbres fiscaux, frais de greffe, frais de photocopies, frais de déplacement, frais postaux, frais d’enregistrement…) engagés pour le compte du client.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir Maître Emmanuelle ENGRAND et transférer son dossier à un autre avocat, il s’engage à lui régler sans délai les honoraires afférents aux diligences effectuées antérieurement à son dessaisissement, ainsi que les frais, débours et autres dépens engagés pour son compte.

Par ailleurs, toute somme versée avant la fin de la mission confiée a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.

Toutes sommes perçues par Maître Emmanuelle ENGRAND fait l’objet d’une facturation.

Sauf mention contraire dans la convention d’honoraires, les factures sont payables à réception.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

En cas de défaut de règlement d’une facture exigible sans motif légitime, Maître Emmanuelle ENGRAND est en droit de suspendre toute diligence et sera immédiatement et automatiquement déchargée de toute responsabilité.

Le client sera avisé de la suspension de sa mission et son dossier sera tenu à sa disposition et remis en main propre contre récépissé.

Tout litige susceptible d’intervenir à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation de l’étendue de la mission, de la réalisation ou de la non réalisation de la mission pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de ROUEN.

Toute contestation relative au montant de l’honoraire de l’Avocat devra être soumis en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de ROUEN, Maison de l’Avocat – 6 Allée Eugène Delacroix, Espace du Palais – 76000 ROUEN, par courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret du n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Par ailleurs, en tout état de cause, toute contestation doit faire l’objet d’une réclamation écrite amiable préalable à Maître Emmanuelle ENGRAND.

En cas de persistance de ce litige, le client est informé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige de nature contractuel portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En cas de persistance du litige, le client consommateur peut saisir l’un des médiateurs de la consommation de son choix selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux parmi les deux suivants :

  • Le Centre de Médiation du Barreau de Rouen (CMBR) :

Soit par INTERNET depuis son site accessible à l’adresse http://www.mediation-rouen.fr

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CMBR, Maison de l’Avocat, 6 Allée Eugène Delacroix, 76000 ROUEN

  • Le médiateur national (Monsieur Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’Avocat)

 Soit par INTERNET depuis son site accessible à l’adresse : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au 180 Boulevard Haussmann, 75008 PARIS

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Il est expressément rappelé que la saisine du médiateur de la consommation est une faculté.

L’Avocat, comme tout professionnel, est tenu d’informer le consommateur de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation.

En revanche, s’agissant d’une mesure de médiation, l’Avocat n’est pas tenu d’accepter de participer activement à ladite mesure.